Conditions Générales de Vente de Stam Digital

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Introduction

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Stam Group Sàrl (Route des Echervettes 41, 1680 Romont, IDE CHE-410.682.584), qui exploite la marque Stam Digital, et ses clients pour les services proposés sur le site https://stam.digital.

2. Services Proposés

Stam Digital offre des services de création de sites web, de logos, de photos et de vidéos pour les PME suisses.

3. Commande et Paiement

Les commandes sont effectuées en ligne via le site web. Le paiement est sécurisé via Stripe. Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF).

4. Livraison

Les délais de livraison des sites web varient en fonction de la complexité du projet. En règle générale, les projets sont livrés dans un délai de 24 à 48 heures après réception du paiement et des informations nécessaires. Des délais spécifiques peuvent être convenus lors de la commande.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation suisse, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après la commande, à condition que la prestation de services n'ait pas encore commencé. Pour exercer ce droit, le client doit notifier Stam Digital par écrit à l'adresse suivante : ask@stam.digital.

6. Protection des données et sous-traitance

Les données personnelles que le client nous transmet (coordonnées, informations sur son entreprise et son projet) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

Pendant la création et la maintenance du site, Stam Group Sàrl peut accéder à des données personnelles dont le client est responsable (contenus, formulaires, comptes clients, outils connectés). Pour ces données, Stam Group Sàrl agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD et de l'art. 28 RGPD : elle les traite uniquement sur instruction du client et pour les besoins de la prestation, en garantit la confidentialité, protège ses accès par double authentification et ne fait appel qu'aux prestataires techniques nécessaires (notamment Webflow, Google et Cloudflare).

À la livraison, le client devient titulaire de ses comptes (Webflow, Google, Meta, outils de mesure). Stam Group Sàrl retire ses accès après le transfert, sauf contrat de maintenance, et supprime les copies de données qu'elle détient au plus tard 30 jours après la fin de la prestation. Le client reste responsable de la conformité de son site (politique de confidentialité, mentions légales, gestion des cookies) ; Stam Group Sàrl peut l'accompagner sur demande.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments créés par Stam Digital restent la propriété intellectuelle de l'entreprise jusqu'au paiement complet. Après paiement intégral, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, sauf stipulation contraire convenue par écrit.

8. Limitation de Responsabilité

Stam Digital ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidents ou consécutifs liés à l'utilisation des services, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, l'interruption des affaires, ou la perte de données.

9. Modification des CGV

Stam Digital se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web et entreront en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.

10. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la juridiction du siège de Stam Digital seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question concernant les CGV, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : ask@stam.digital